Schéma pluriannuel d'accessibilité numérique du Département de Loire-Atlantique

L’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes » rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous les citoyen·nes. qu’ils ou elles soient ou non en situation de handicap (visuel, auditif, moteur, trouble dys...).

Cela concerne les sites internet, intranet, extranet, applications mobiles, progiciels et mobiliers numériques (bornes interactives).

La loi rend obligatoire la publication d’un schéma pluriannuel d’une durée de trois ans.

L’objectif est d’informer le public des moyens et actions mis en place pour rendre les sites et applications accessibles à tous et plus particulièrement conformes au RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité).

Cette page présente le schéma pluriannuel de mise en accessibilité des services numériques du Département de Loire-Atlantique (2021-2023), ainsi que le plan d’actions annuel 2021 associé.

La politique d'accessibilité numérique du Département de Loire-Atlantique

L'accessibilité numérique : une continuité de la politique publique d'inclusion

Au-delà de l’obligation juridique de mise en conformité avec la loi sur le handicap, l’inclusion numérique s’inscrit dans les valeurs fondamentales et historiques du Département de Loire-Atlantique. C’est l’un des engagements au cœur de la stratégie des services et usages numériques votée en 2017 par l’assemblée départementale et plus largement encore de l’engagement du Département pour l’inclusion des personnes en situation de handicap.

Le sujet de l’accessibilité numérique n’est pas nouveau pour le Département :

  • Le Département a co-élaboré en 2017 avec l'État un schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public intégrant la dimension numérique pour répondre aux objectifs d’accès à certains services.
  • Depuis 2011, la direction communication, la direction solutions numériques et la direction vie citoyenne travaillent avec l’appui d’experts en accessibilité pour la réalisation des sites internet ouverts au grand public.
  • Le projet d’évolution du site internet mené en 2019 et 2020 a mis l’accessibilité numérique au cœur de sa démarche, avec la mise en place d’un design-system définissant des bonnes pratiques pour les projets numériques du Département.

Une démarche d’implication de tou·te·s les collaborateur·trice·s

Visant à la fois les sites internet, mais également les outils internes en ligne et l’intranet, l’enjeu de sensibilisation et de mobilisation de tous les collaborateurs.trices et donc d’inclusion interne, complète la politique d’accessibilité numérique à destination des citoyen·nes.

Un groupe de travail avec des représentant·es de la direction vie citoyenne, de la direction communication, de la direction solutions numériques, de la direction des ressources humaines et du service de communication interne, a été constitué pour amorcer la réflexion autour du schéma et esquisser des propositions autour de 3 enjeux :

  • La définition d’une gouvernance de l’accessibilité numérique au sein du Département.
  • L’élaboration d’un plan d’actions avec des projets concrets pour rendre l’accessibilité numérique effective.
  • L’identification des pré-requis et moyens nécessaires pour l’animation et la mise en œuvre de ce schéma.

Les objectifs du schéma

L’accessibilité numérique répond à des obligations sociétales et juridiques :

  • Le schéma vise à rendre accessibles les services en ligne et à faciliter l’inclusion numérique pour tous les publics. Il s'agit ainsi d'assurer la mise en conformité progressive des services numériques du Département avec le RGAA (référentiel général d'amélioration de l'accessibilité).
  • Il vise à mettre en place une culture accessibilité numérique au sein de la collectivité.
  • Enfin, il a pour objectif de rendre visible et transparente la démarche engagée par le Département en matière d’accessibilité numérique.

Gouvernance de la politique d'accessibilité numérique

Un comité d'orientation composé d'élu·es

Les engagements liés à l'accessibilité numérique sont définis au sein du comité d’orientation de la stratégie des usages et services numériques, présidé pa l'élu en charge de l’Open data et territoires connectés.

L’avancement du plan d’actions du schéma est présenté une fois par an à l’assemblée départementale, dans le cadre plus global de la stratégie des services et usages numériques.

Comité de pilotage

Il est co-piloté par la direction solutions numériques et la direction communication et composé de représentants de ces directions, ainsi que de la direction vie citoyenne.

Le comité de pilotage se réunit deux fois par an.

Il rassemble les différents métiers concernés au sein du Département et a pour mission de définir et de suivre les moyens alloués au schéma, en termes humains et financiers.

Les 7 chantiers/projets du schéma

Chacun est décliné en actions concrètes.
  • Gouvernance opérationnelle de l'accessibilité numérique
  • Prise en compte de l’accessibilité numérique dans la gestion des projets
  • Mise en place d’un dispositif de tests
  • Prise en compte des retours utilisateurs
  • Développement des compétences internes
  • Communication interne et externe
  • Prise en compte de l’accessibilité numérique dans les relations avec les fournisseurs

Gouvernance opérationnelle

Comité accessibilité

L’élaboration, le suivi et la mise en oeuvre de ce schéma pluriannuel sont placés sous la responsabilité d'un comité accessibilité animé par la direction solutions numériques et la direction communication et à terme par un·e référent·e accessibilité.

Il est composé de 10 personnes représentant les directions et services suivants :

  • direction solutions numériques,
  • direction communication, pôle innovation et multimédia
  • direction vie citoyenne, service participation citoyenne et usages numériques
  • service communication interne
  • direction ressources humaines
  • Grand patrimoine de Loire-Atlantique
  • Archives départementales de Loire-Atlantique
  • direction juridique

Le comité accessibilité se réunit tous les deux mois pour mettre en œuvre le projet.

Exemple d'action concrète

  • Mise en place d’un réseau de relais accessibilité numérique dans les différentes directions.

Prise en compte de l’accessibilité dans la gestion des projets

Pour réussir le défi de mise en accessibilité de tous les projets numériques portés par le Département, il s’avère indispensable de repenser les processus de production par la mise en place de process spécifiques avec un « workflow » garantissant la continuité de prise en charge de l’accessibilité à toutes les étapes des projets, de la commande à l’évaluation.

Les objectifs d’accessibilité et de conformité au RGAA seront rappelés dès le début des projets dont ils constitueront un axe majeur et une exigence de base.
Ce chantier permettra d’identifier et de créer des outils à mettre à disposition des différents acteurs d’un projet numérique.

Exemples d'actions concrètes

  • Intégration de l’accessibilité numérique dans les outils de la méthodologie projet
  • Formation des chef·fes de projets numériques
  • Formation des développeurs web

Mise en place d’un dispositif de tests

Afin de garantir réglementairement la mise en conformité des services numériques, il est proposé de doter le Département d’un dispositif de tests continus, à la fois au cours du cycle de production mais aussi en sortie de production lors de la mise en ligne. Le Département devra être en capacité de réaliser des tests par l’intermédiaire d’un prestataire, ou à terme, en interne.

Pour en garantir la neutralité des tests, ces audits seront effectués par l’intermédiaire d’un intervenant externe spécialisé, ou à terme en interne par une personne formée qui n’aura pas été impliquée dans le projet.

Exemples d'actions concrètes

  • Lancement d’un marché pour des prestations d’audits.
  • Formation de ressources internes à la réalisation de tests accessibilité.
  • Réalisation d’audits pour les sites existants par des prestataires externes.
  • Mise en place de groupes tests utilisateurs internes et externes.

Prise en compte des retours utilisateurs

Ce chantier vise à permettre la remontée des retours utilisateurs identifiant des problèmes d’accès aux services numériques et à garantir leur correction.

Pour respecter les dispositions prévues par le RGAA et répondre aux attentes des utilisateurs, un moyen de contact sera mis en place sur chaque site pour permettre aux utilisateurs en situation de handicap de signaler leurs difficultés.

Exemples d'actions concrètes

  • Ajout systématique d’un canal de remontée des anomalies liées à l’accessibilité numérique dans tous les sites du Département.
  • Sollicitation du centre d’assistance numérique pour les demandes internes
  • Définition d’un workflow pour la prise en compte de ces retours et la correction des anomalies.

Développement des compétences internes

L’accompagnement des équipes et des collaborateurs passe nécessairement par des enjeux de formation et de montée en compétences.

Des formations spécifiques pourront être créées et proposées à différents profils d’intervenants.

La question du recrutement et des compétences attendues à intégrer dans les fiches de postes sera également travaillée.

Exemples d’actions concrètes

  • Formation à la production de documents bureautiques accessibles.
  • Formation de toutes les personnes assurant l’animation des contenus d’un site internet ou intranet.
  • Intégration des compétences liées à l'accessibilité numérique dans les fiches de poste pour le recrutement des profils concernés.

Communication interne et externe

Le schéma d’accessibilité numérique implique, pour mobiliser l’ensemble des parties prenantes, un véritable plan de communication et sensibilisation dédié s’intégrant dans les processus déjà en place.

Un plan de communication interne et externe sera établi pour mobiliser et informer les personnes concernées.

Exemples d’actions concrètes

  • Organisation d’un événement en interne sur la question de l’accessibilité numérique
  • Définition d’un plan de communication externe

Prise en compte de l’accessibilité numérique dans les relations avec les fournisseurs

Le Département fait appel à des fournisseurs et prestataires pour le développement de ses services numériques. Il est donc nécessaire d’adapter les relations contractuelles des marchés et contrats publics pour garantir des livrables conformes aux règles d’accessibilité.

Le processus de sélection et de choix des nouveaux logiciels, progiciels ou applications numériques intégrera de nouveaux critères de qualification reposant sur le degré de respect des règles sous-tendant la conformité en matière d’accessibilité.

Exemples d’actions concrètes

  • Évolution et renforcement de la clause accessibilité numérique dans les procédures de marché.
  • Prise en compte du critère dans l’évaluation des offres.

Périmètre technique et fonctionnel

Évaluation

Chaque site ou application a été répertorié et sera qualifié selon des critères : public concerné, cycle de vie, contraintes, marché public, échéance audit, échéance mise en conformité, chef de projet...

Les audits et tests seront réalisés sur l’ensemble des sites et applications concernés en matière d’accessibilité.

Planification des actions

Les opérations de mise en conformité vont s’étaler sur les années 2021 à 2023 dans un premier cycle selon les priorités établies.

Elles se fondent à la fois sur le plan d’actions de mise en conformité obligatoire au regard de l’application du RGAA, mais également sur une série de projets identifiés lors des ateliers de conception du schéma pour faire de la politique d’accessibilité une politique cohérente, mobilisatrice de l’ensemble des équipes et des collaborateurs et en phase avec les valeurs portées par le Département.

Plans annuels

Ce schéma pluriannuel est décliné en plans annuels d’actions actualisés au fil de l’eau au sein de la gouvernance mise en place.

Ils décrivent les opérations mises en œuvre pour prendre en charge l’ensemble des besoins en termes d’accessibilité numérique sur la base des fiches projets établies.

Plan annuel 2021

Le présent document est le plan annuel 2021 associé au schéma pluriannuel 2021-2023.
Il comporte un tableau récapitulatif des actions qui ont été ou seront mises en œuvre en 2021, leur date d’échéance si elle est connue, ainsi que leur état d’avancement et de réalisation.

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